Le gouvernement simplifierait les règles de compétence des procureurs de la République pour faciliter les contrôles : auparavant, l’accord de tous les procureurs compétents sur la ligne d’un train passant par plusieurs régions était nécessaire. Désormais, seul un procureur pourrait décider. Un agent de police judiciaire pourrait également constater par procès-verbal les infractions commises, ce qui n’était pas le cas jusqu’à maintenant.

Retrouver les fraudeurs

Les états-civils et adresses des contrevenants pourraient  être communiqués aux transporteurs par les administrations des finances et des organismes sociaux.

D’autre part, le délit de « fraude d’habitude », constitué à partir de dix contraventions sur un an pour défaut de titre de transport, serait constitué dès cinq contraventions.

Le coût annuel de la lutte contre la fraude dans les transports en commun est estimé à 500 millions d’euros.

Par ailleurs, les personnels de sécurité des transports pourraient constater par PV les ventes à la sauvette, dans les gares par exemple.